Amendement n° CS618 · Article 4
De Maud Petit (Les Démocrates) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Maud Petit, Mme Ibled, Mme Josso, Mme Spillebout et Mme Lalanne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le classement sans suite concerne des faits de violences sexuelles ou intrafamiliales commis sur un mineur, l’avis adressé à la victime ou à son représentant légal indique, dans des termes accessibles, les considérations de fait et de droit ayant conduit à la décision.
« Lorsque le classement est fondé sur une insuffisance de caractérisation de l’infraction ou sur l’impossibilité d’identifier l’auteur, l’avis le précise. »
Exposé sommaire
L'information de la victime sur les raisons d'un classement sans suite constitue une condition importante de l'exercice effectif de ses droits.
La rédaction est limitée à l'information de la victime et ne crée pas de nouvelle obligation d'investigation.
Cosignataires (4)
Catherine Ibled, Sandrine Josso, Sandrine Lalanne, Violette Spillebout