Amendement n° CS616 · Article 4
De Maud Petit (Les Démocrates) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Maud Petit, Mme Ibled, Mme Josso, Mme Lalanne et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Catherine Ibled, Sandrine Josso, Sandrine Lalanne, Violette Spillebout