Amendement n° CS612 · Article 38
De Sandrine Josso (Les Démocrates) · déposé le 17/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Josso, Mme Maud Petit, Mme Lingemann, Mme Capdevielle, Mme Panonacle et M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Bertrand Bouyx, Colette Capdevielle, Delphine Lingemann, Sophie Panonacle, Maud Petit