Amendement n° CS574 · Article PREMIER

Compléter cet article par les six alinéas suivants : 

« II. – Au début de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code pénal, il est ajouté un article 311‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. 311‑1 A. – Le vol, lorsqu’il porte sur des objets ou des documents mentionnés au a de l’article 311‑12 et les infractions prévues aux les sections 1 et 2 du chapitre II et à la section 1 du chapitre IV, constituent des violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises : 

« 1° Par le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

« 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin ;

« 3° Sur tout ascendant légitime ou naturel ou sur les pères et mères adoptifs ;

« 4° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou sur tout descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure parmi les violences intrafamiliales le vol portant sur les biens mentionnés au a) de l’article 311-12 du code pénal, ainsi que le chantage et l’extorsion.

Ces infractions peuvent en effet constituer des modalités à part entière des violences exercées au sein du couple ou de la famille, notamment lorsqu’elles participent d’une stratégie de contrôle, de dépossession ou de privation d’autonomie de la victime.

Leur prise en compte permet en particulier de mieux appréhender les violences économiques, qui peuvent se traduire par la soustraction de biens indispensables à la vie quotidienne, la contrainte à remettre des fonds ou des biens, ou encore l’utilisation de menaces.

Le présent amendement vise ainsi à mieux rendre compte de la diversité des formes que peuvent prendre les violences intrafamiliales au-delà des seules violences physiques.