Amendement n° CS553 · Article PREMIER
De Clémentine Autain (Écologiste et Social) · déposé le 17/09/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après la référence :
« 225‑12‑2, »,
insérer la référence :
« 227‑4‑2, ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute la violation d’une ordonnance de protection au champ des violences sexistes et sexuelles.
Cet ajout permet à cette infraction de se voir appliquer l'ensemble des dispositifs prévus par cette proposition de loi. Notamment l'obligation pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, de réaliser un socle d'actes d'enquête minimal. La violation d'une ordonnance de protection emporte des conséquences importantes pour les victimes, elle doit être suivie d'une procédure d'enquête complète pour faire cesser l'atteinte et protéger efficacement.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet