Amendement n° CS543 · Article 16
De Sandrine Rousseau (Écologiste et Social) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Sandrine Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« « 10° bis Lorsque qu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur la même victime ; » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la création d’une nouvelle circonstance aggravante en cas de pluralité de viols commis sur une même personne.
Le droit actuel ne tient pas compte du caractère réitéré : que l’auteur ait commis un seul acte de viol ou qu’il l’ait reproduit à de multiples reprises sur la même personne, la sanction prévue demeure inchangée.
Par l’introduction de cette nouvelle circonstance aggravante, le présent amendement vise à mieux définir les sanctions applicables aux infractions à caractère sexuel et à mieux qualifier pénalité le fait pour une même personne de reproduire ses agressions sur une victime identique.
Le présent amendement est issu d’une recommandation des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.