Amendement n° CS518 · Article 54
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la victime indique que les violences sexuelles qu’elle a subies sont susceptibles d’avoir été commises par un professionnel exerçant au sein du centre, de l’établissement auquel ce centre est rattaché ou d’une structure participant à sa prise en charge, elle est informée de la possibilité de solliciter sa prise en charge dans un autre centre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les victimes de violences sexuelles puissent être informées de la possibilité de solliciter leur prise en charge dans un autre centre lorsque le professionnel mis en cause exerce au sein du centre qui les accueille, de l’établissement auquel celui-ci est rattaché ou d’une structure participant à leur prise en charge.
L’article 54 prévoit la création, dans chaque département, d’un centre pluridisciplinaire permettant aux victimes de violences sexuelles de recevoir des soins somatiques et psychologiques, de bénéficier d’un accompagnement psychotraumatique, de réaliser et de conserver des prélèvements médico-légaux et de déposer plainte sur place.
Lorsque le professionnel mis en cause exerce au sein de la structure chargée d’accueillir la victime ou dans son environnement institutionnel immédiat, celle-ci peut légitimement craindre de le rencontrer, d’être reconnue par ses collègues ou que la confidentialité et l’indépendance de sa prise en charge ne soient pas pleinement assurées. Ces craintes peuvent la conduire à renoncer à solliciter des soins, à faire réaliser des prélèvements médico-légaux ou à déposer plainte.
L’amendement prévoit donc que la victime soit informée de la possibilité de solliciter sa prise en charge dans un autre centre. Il ne crée aucune nouvelle structure ni aucune nouvelle prestation : il garantit seulement l’information de la victime sur la possibilité de recourir à un autre centre parmi ceux institués par le présent article.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques « StopVOG ».
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet