Amendement n° CS468 · Article 35

De Catherine Ibled (Ensemble pour la République) · déposé le 17/09/2026

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
Dossier: Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Signataires: Mme Ibled, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Yadan, M. Fugit, Mme Maud Petit, M. Brosse et Mme Coggia
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (7)