Amendement n° CS464 · Article 14
De Catherine Ibled (Ensemble pour la République) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Ibled, Mme Martin (Gironde), Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Yadan, M. Fugit, Mme Maud Petit, M. Brosse et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Anthony Brosse, Julie Delpech, Jean-Luc Fugit, Alexandra Martin (Gironde), Maud Petit, Nicolas Ray, Violette Spillebout, Caroline Yadan