Amendement n° CS421 · Article 62

Compléter cet article par l’alinéa suivant 

« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée automatiquement aux personnes faisant l’objet d’un signalement prévu par l’article 226‑14 du code pénal. »

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite que le titre de séjour temporaire prévu par l’article 62 soit automatiquement délivré pour toute personne en situation irrégulière faisant l’objet d’un signalement par un professionnel. 

En effet, l’article 47 de la présente proposition de loi permet désormais aux professionnels, notamment aux soignants de procéder au signalement s’ils estiment qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces violences exposent une personne à un danger grave et imminent pour son intégrité physique, sans avoir à recueillir son consentement. 

Un tel signalement peut exposer une personne en situation irrégulière à un risque de renvoi du territoire, c’est la raison pour laquelle le groupe écologiste et social propose un amendement pour que les personnes faisant l’objet d’un tel signalement bénéficient automatiquement du titre de séjour temporaire prévu par l’article 62.