Amendement n° CS387 · Article 12
De Frédéric Maillot (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Maillot, Mme Bourouaha, Mme Faucillon et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les professionnels intervenant ultérieurement dans le parcours du mineur s’appuient sur les éléments déjà recueillis et ne sollicitent une nouvelle narration des faits que lorsque celle-ci est strictement nécessaire à l’exercice de leur mission. Le principe prévu au premier alinéa ne fait pas obstacle aux actes nécessaires à l’établissement de la vérité judiciaire, à l’évaluation de la situation du mineur ou à l’exercice des droits de la défense. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter la répétition du récit des violences par les enfants victimes.
La PPL reconnaît déjà la nécessité de mieux préserver la parole des victimes, notamment en prévoyant l’enregistrement audiovisuel des auditions dans les procédures de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
Cette protection doit toutefois dépasser le seul cadre de la procédure pénale.
Un enfant peut être amené à relater les mêmes faits devant l’établissement scolaire, la CRIP, les services de police ou de gendarmerie, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les experts et les juridictions.
L’objectif est donc d’inscrire dans la loi un principe de non-répétition du récit, tout en préservant les nécessités de l’enquête judiciaire, de l’évaluation et les droits de la défense.