Amendement n° CS385 · Article 32
De Frédéric Maillot (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Maillot, Mme Bourouaha, Mme Faucillon et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr