Amendement n° CS233 · Article 32
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que pour élaborer des diagnostics territoriaux »
les mots :
« pour la mise en œuvre du présent 5° ter B ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.