Amendement n° CS227 · Article 31
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr