Amendement n° CS224 · Article 11
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/09/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr