Amendement n° CS144 · Article 4

De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Droite Républicaine) · déposé le 17/09/2026

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
Dossier: Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Signataires: Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet et M. Dive
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)