Amendement n° CS105 · Article 31
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Il bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie. »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec les avocats du CNB, vise à prévoir l’aide juridictionnelle garantie pour l’accompagnement de l’enfant victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
L’intervention de l’avocat constitue une garantie essentielle. Elle permet à l’enfant d’être informé de ses droits, de bénéficier d’un accompagnement adapté à son âge et à son degré de maturité, d’être assisté dans ses démarches et de veiller au respect de ses intérêts tout au long de la procédure.
Le bénéfice d’une aide juridictionnelle garantie apparaît, à cet égard, plus adapté qu’une aide juridictionnelle de droit. Il permet d’assurer la prise en charge des frais d’avocat tout en évitant de créer un régime automatique et dérogatoire dont les conditions d’application pourraient être insuffisamment ciblées.
Le présent amendement prévoit ainsi que l’enfant victime puisse bénéficier d’une aide juridictionnelle garantie afin de lui permettre d’être effectivement assisté et accompagné par un avocat dans le cadre des procédures relatives aux violences dont il a été victime.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Karim Benbrahim, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Fatiha Keloua Hachi, Estelle Mercier, Arnaud Simion