Amendement n° CS84 · Article 30
De Fatiha Keloua Hachi (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Keloua Hachi et Mme Bourouaha
- Source
- assemblee-nationale.fr