Amendement n° CS53 · Article 31
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 15/09/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Josso, Mme Panonacle, Mme Ibled, Mme Delpech, Mme Riotton, Mme Maud Petit, Mme Carteron, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Lemoine, M. Fait et Mme Lubet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« formé à l’accompagnement des mineurs victimes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’avocat assistant un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit formé aux spécificités de l’accompagnement des enfants victimes.
La prise en charge d’un mineur victime exige une connaissance particulière de sa vulnérabilité, de son âge, de son discernement et des conséquences que les violences peuvent avoir sur sa capacité à s’exprimer et à comprendre la procédure.
Prévoir l’intervention d’un avocat formé permet ainsi de rendre effectif le droit à l’assistance consacré par le présent article et d’assurer un accompagnement réellement adapté aux besoins de l’enfant.
Cosignataires (11)
Danièle Carteron, Jean-René Cazeneuve, Julie Delpech, Philippe Fait, Catherine Ibled, Sandrine Josso, Patricia Lemoine, Marie-Philippe Lubet, Sophie Panonacle, Maud Petit, Véronique Riotton