Amendement n° CS50 · Article 14
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 15/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Yadan, Mme Delpech, Mme Ibled, Mme Maud Petit, Mme Ronceret, Mme Cestrières, M. Brosse, M. Fait, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Lemoine et Mme Carteron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Anthony Brosse, Danièle Carteron, Jean-René Cazeneuve, Pauline Cestrières, Julie Delpech, Philippe Fait, Catherine Ibled, Patricia Lemoine, Maud Petit, Anne-Sophie Ronceret, Caroline Yadan