Amendement n° CS48 · Article 29
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 15/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Martin (Gironde), Mme Josso, Mme Panonacle, Mme Ibled, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Maud Petit, Mme Cestrières, Mme Carteron, M. Brosse, Mme Lemoine, M. Fait et Mme Lubet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de sextorsion sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable.
L’article prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur, en réunion, en bande organisée. Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante aux personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent être davantage exposées aux phénomènes de manipulation, de chantage ou d’emprise, notamment en ligne.
Cela peut notamment concerner une personne en situation de handicap ou présentant une vulnérabilité particulière susceptible d’être exploitée par l’auteur pour obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel ou exercer un chantage à partir de tels contenus.
Cet amendement vise ainsi à prévoir une circonstance aggravante lorsque la victime de faits de sextorsion présente une particulière vulnérabilité.
Cosignataires (13)
Anthony Brosse, Danièle Carteron, Pauline Cestrières, Julie Delpech, Philippe Fait, Catherine Ibled, Sandrine Josso, Patricia Lemoine, Marie-Philippe Lubet, Alexandra Martin (Gironde), Sophie Panonacle, Maud Petit, Caroline Yadan