Amendement n° CS45 · Article 2
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 15/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Martin (Gironde), Mme Josso, Mme Panonacle, Mme Ibled, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Maud Petit, Mme Cestrières, Mme Carteron, M. Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Lemoine, M. Fait et Mme Lubet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8 après le mot :
« médico-sociaux »,
insérer les mots :
« , des services de l’Éducation nationale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer explicitement les services de l’Éducation nationale parmi les sources de données mobilisées par l’observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales crée par l’article.
L’école constitue en effet un lieu de repérage des violences subies par les enfants. Selon la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), l’Éducation nationale est à l’origine d’environ un quart des transmissions d’informations préoccupantes aux présidents des conseils départementaux et des signalements au procureur de la République.
Dès lors, il apparaît indispensable que les données issues de l’Éducation nationale puissent pleinement contribuer aux travaux de collecte et d’analyse de l’observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales crée par l’article, afin de disposer de la connaissance la plus complète possible des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, notamment lorsqu’elles concernent des mineurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (14)
Anthony Brosse, Danièle Carteron, Jean-René Cazeneuve, Pauline Cestrières, Julie Delpech, Philippe Fait, Catherine Ibled, Sandrine Josso, Patricia Lemoine, Marie-Philippe Lubet, Alexandra Martin (Gironde), Sophie Panonacle, Maud Petit, Caroline Yadan