Amendement n° CS43 · Article 29
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Karim Benbrahim, Colette Capdevielle, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Fatiha Keloua Hachi, Estelle Mercier, Arnaud Simion