Amendement n° CS27 · Article 11
De Sandrine Josso (Les Démocrates) · déposé le 15/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr