Amendement n° CS6 · Article 47
De Arnaud Simion (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Simion, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi et Mme Mercier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sexuelles »,
insérer les mots :
« ou sexistes ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter les violences sexistes à la réforme du dispositif de signalement par les médecins et les professionnels de santé des violences physiques ou sexuelles au procureur de la République.
En l'état de cet article 47, l'obligation de signalement ne serait applicable qu'en cas de violences sexuelles ; excluant donc cette obligation les violences sexistes.
Cet amendement propose de corriger ce point.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Karim Benbrahim, Colette Capdevielle, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Fatiha Keloua Hachi, Estelle Mercier