Amendement n° CS4 · Article 44
De Estelle Mercier (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à verser le produit de la pénalité financière applicable aux employeurs ne respectant pas leurs obligations en matière de traitement des violences sexuelles et sexistes à la branche Maladie et non à la branche Vieillesse.
Il semble en effet plus logique que les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de traitement des violences sexuelles et sexistes paient une pénalité à destination de la branche dont les dépenses seront in fine la plus impactée par lesdites violences ; en l'espèce la branche Maladie de la Sécurité sociale, et non la branche Vieillesse, sur laquelle les impacts seront mineurs.
L'objet de cet amendement est de venir corriger cette affectation de produit de pénalités financières.
Cosignataires (6)
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Fatiha Keloua Hachi, Arnaud Simion