Amendement n° CS1301 · Article 13
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 06/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« Dans le cas où »
le mot :
« Lorsque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.