Amendement n° CS1298 · Article 13

De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 06/07/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la protection des enfants
Signataires: Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 28, après la référence :

« L. 227‑12, »

insérer les mots :

« y participe, ».

Amendement rédactionnel.