Amendement n° CS1293 · Article 13
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 06/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas frappée »
les mots :
« ne fait pas l’objet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.