Amendement n° CS1279 · Article 11
De Florence Herouin-Léautey (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Herouin-Léautey, Mme Capdevielle, Mme Santiago, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« commis »,
insérer les mots :
« sur la victime ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à punir d'une peine de réclusion à perpétuité les viols sériels commis sur mineur de moins de 15 ans, que le caractère sériel soit issu de viols commis sur d'autres victimes ou sur la même victime.
En effet, en l'état de la rédaction, un viol commis sur une personne mineure de moins de 15 ans répété plusieurs fois ne serait pas passible d'une peine de réclusion à perpétuité ; alors que un viol commis sur différents mineurs de moins de 15 ans le seraient.
Il est proposé de combler ce défaut d'écriture de cet article.
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Ayda Hadizadeh, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez