Amendement n° CS1257 · Article 10
De Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/07/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo et Mme Ludmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut, par décision motivée, proroger ce délai pour une durée de trois mois renouvelable. »
Exposé sommaire
Pour garantir le suivi rapproché de ces procédures par le parquet et conserver l’effet utile du dispositif, le Conseil d’État propose de prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction puisse proroger le délai de trois mois pour l’audition du suspect, pour une durée de trois mois renouvelable, lorsqu’il est impossible d’y procéder ou que les nécessités de l’enquête ou de l’instruction en justifient le report.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (3)
Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, Véronique Ludmann