Amendement n° CS1252 · Article 10
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, Mme Ludmann et Mme Parmentier-Lecocq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. Ces derniers comprennent au moins ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au moins aux actes suivants ».
Exposé sommaire
Le Conseil d’État constate que l’obligation de réaliser « les actes d’investigation essentiels à l’enquête dans les meilleurs délais » se borne à décrire le contenu même d’une enquête judiciaire et est dépourvue de valeur normative. Il propose de ne pas retenir cette mention dans la loi. La rédaction transmise au Parlement conserve pourtant cette formule.
Le présent amendement en tire les conséquences en resserrant l’article sur les obligations effectivement normatives qu’il énonce aux 1° et 2°.
Cosignataires (3)
Nathalie Colin-Oesterlé, Véronique Ludmann, Charlotte Parmentier-Lecocq