Amendement n° CS1243 · Article 13
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 03/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les agents chargés du contrôle constatent des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, ils en avisent sans délai le procureur de la République territorialement compétent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consacrer dans la loi une obligation explicite de signalement au procureur de la République lorsque les opérations de contrôle font apparaître des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
Compte tenu de la particulière vulnérabilité des mineurs accueillis dans ces structures, il est indispensable que les constatations susceptibles de revêtir une qualification pénale soient immédiatement portées à la connaissance de l’autorité judiciaire afin que les investigations nécessaires puissent être engagées sans délai.