Amendement n° CS1238 · Article 11
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Balanant, Mme Perrine Goulet, Mme Bannier, M. Croizier, Mme Gervais, Mme Lingemann, Mme Mette et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Géraldine Bannier, Laurent Croizier, Sabine Gervais, Perrine Goulet, Delphine Lingemann, Sophie Mette, Maud Petit