Amendement n° CS1235 · Article 11
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr