Amendement n° CS1229 · Article 11
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, la période de sûreté s’étend sur la totalité de la durée de la peine. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une « perpétuité réelle » par l’extension de la période de sûreté sur la totalité de la durée de la peine.