Amendement n° CS1228 · Article 10
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots
« s’il est impossible de procéder à cette audition ou ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la différer »
les mots et la phrase suivante :
« différer cette audition. Le procureur de la République justifie ce report par une ordonnance motivée. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ait à justifier par une ordonnance le report de l'audition a personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte.
Cet amendement de repli corrige l'incohérence rédactionnelle de l'alinéa 6 en précisant les motifs susceptibles de justifier le report de l'audition, ainsi que la procédure applicable dans une telle hypothèse.
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Denis Fégné, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez