Amendement n° CS1227 · Article 11
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 03/07/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 720‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le premier alinéa n’est pas applicable à la période de sûreté prononcée pour la peine prévue par l’article 222‑26 du même code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute procédure de relèvement de la période de sûreté pour tout auteur de viol sur un mineur de quinze ans condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Il instaure une perpétuité réelle, sans aménagement possible de la période de sûreté.