Amendement n° CS1215 · Article 13
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Mazaury, Mme de Pélichy et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au montant :
« 7 500 »
le montant :
« 15 000 ».
Exposé sommaire
Faire obstacle à un contrôle visant à protéger des enfants est un acte d’une particulière gravité, qui prive délibérément les autorités des moyens de détecter des situations de mise en danger ou de maltraitance. Le présent amendement double les peines encourues afin de les mettre en cohérence avec la gravité de ce comportement et de conférer au dispositif de contrôle prévu par le présent article un effet dissuasif à la hauteur des enjeux de protection de l’enfance.