Amendement n° CS1195 · Article 10
De Pauline Cestrières (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Cestrières, M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), M. Mongardien, Mme Spillebout, Mme Thevenot, Mme Miller et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette information est renouvelée tous les six mois jusqu’à la clôture de l’enquête. »
Exposé sommaire
L’article 10 crée une obligation d’information du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte. Le texte ne prévoit toutefois aucune information au-delà de cette échéance unique, alors que les enquêtes portant sur les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale peuvent se prolonger plusieurs années.
L’étude d’impact identifie elle-même le sentiment d’abandon des plaignants et les relances nombreuses auprès des parquets comme l’une des carences auxquelles l’article entend répondre. Le présent amendement prolonge la logique du dispositif en prévoyant le renouvellement de cette information tous les six mois jusqu’à la clôture de l’enquête, afin de garantir aux victimes et à leurs familles une information continue.
Cosignataires (10)
Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Alexandra Martin (Gironde), Laure Miller, Christophe Mongardien, Violette Spillebout, Prisca Thevenot, Caroline Yadan