Amendement n° CS1193 · Article 12
De Sophie Blanc (Rassemblement National) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Blanc et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr