Amendement n° CS1190 · Article 10
De Sophie Blanc (Rassemblement National) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Blanc et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Comme le Conseil d’Etat l’a souligné dans son avis du 25 juin dernier, il ne revient qu’au procureur de la République de décider des suites d’une enquête.
Dans cette mesure, c’est lui seul qui doit avoir la charge d’informer le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête.
Le présent amendement vise en conséquence à supprimer la possibilité que cette information soit délivrée par une association d’aide aux victimes.