Amendement n° CS1189 · Article 14
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Spillebout, M. Midy, M. Fait, Mme Lemoine, M. Frébault, M. Blanchard et Mme Martin (Gironde)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Benoît Blanchard, Philippe Fait, Moerani Frébault, Patricia Lemoine, Alexandra Martin (Gironde), Paul Midy