Amendement n° CS1177 · Article 14
De Véronique Ludmann (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Ludmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette information est actualisée à chaque changement de personnel intervenant auprès des mineurs. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article, notamment ses modalités de communication aux familles, sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Sans obligation d'actualisation ni modalités précises, le droit à l'information créé par cet article resterait un principe sans portée pratique. Cet amendement le rend opérant, par un simple renvoi à un décret d'application, sans charge nouvelle identifiable.