Amendement n° CS1173 · Article 11
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Croizier, Mme Gervais, Mme Lingemann et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Laurent Croizier, Sabine Gervais, Delphine Lingemann, Maud Petit