Amendement n° CS1162 · Article 10
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Gervais, Mme Maud Petit, Mme Lingemann et M. Croizier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Laurent Croizier, Sabine Gervais, Delphine Lingemann, Maud Petit