Amendement n° CS1120 · Article 14
De Arnaud Bonnet (Écologiste et Social) · déposé le 02/07/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , que celles‑ci relèvent ou non des dispositions de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, »
les mots :
« ou extrascolaires ou accueillis dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles ou dans une structure mentionnée à l’article L. 227‑12 du même code ».
Exposé sommaire
L’article 14 limite l’information des familles sur l’identité des intervenants aux seules activités périscolaires. Or le besoin est le même dans l’ensemble des accueils de mineurs qu’il s’agisse de l’extrascolaire, des colonies, des accueils collectifs ou des structures « hors cadre » visées à l’article 13.
Le présent amendement étend cette information à tous ces accueils, sans créer de charge, l’obligation pesant sur l’organisateur. Il assure la cohérence avec l’article 13, qui soumet précisément les structures « hors cadre » au contrôle préfectoral.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet