Amendement n° CS1078 · Article 13
De Florence Herouin-Léautey (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Herouin-Léautey, Mme Santiago, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« particulière »,
insérer les mots :
« quels que soient les temps d’accueil concernés, y compris la pause méridienne, les heures qui précèdent et qui suivent la classe, le mercredi et pendant les vacances scolaires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le contrôle administratif prescrit par le Préfet peut se faire dans l’ensemble des lieux d’accueil collectifs de mineurs, y compris ceux accueillant des enfants pendant la pause méridienne, les heures qui précèdent et suivent la classe, le mercredi et les vacances scolaires.
En l’absence d’une telle précision, une ambiguïté pourrait perdurer sur l’application des règles de protection aux temps périscolaires (pause méridienne, heures précédant et suivant la classe) et extrascolaires (mercredi, vacances scolaires), qui sont pourtant des moments où les enfants sont fréquemment accueillis collectivement en dehors du cadre strictement scolaire, et donc particulièrement exposés en l’absence d’un encadrement clair.
Cet amendement vise à lever cette ambiguïté.
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Ayda Hadizadeh, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez