Amendement n° CS1051 · Article 11
De Jérôme End (Droite Républicaine) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. End, M. Bazin, Mme Chazé, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Fruchon, M. Descoeur et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Alix Fruchon, Patrick Hetzel