Amendement n° CS1049 · Article 13
De Jérôme End (Droite Républicaine) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. End, M. Bazin, Mme Chazé, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Ray et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Nicolas Ray